Conditions générales de vente

En vigueur au 20 octobre 2026.

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l’abonnement au service BestVTC, édité par Digi Mark Next, SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris 995 329 042, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris (« Digi Mark Next »), et souscrit par un professionnel du transport de personnes (« le Client »).

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

Les présentes conditions sont acceptées par le Client lors de la souscription de l’abonnement, par une case à cocher obligatoire sur la page de paiement, dans leur version en vigueur à cette date. Elles s’appliquent également à l’utilisation du service pendant l’essai gratuit.

2. Description du service

BestVTC fournit au Client, sous forme d’abonnement en ligne :

• un site de réservation à sa marque, accessible à une adresse de type marque.bestvtc.eu, en trois langues ;
• la réservation en ligne et le calcul des prix selon les règles fixées par le Client ;
• un espace client pour ses passagers et un back-office (réservations, clients, tarifs, avis, photos) ;
• des alertes par e-mail et par SMS ;
• l’hébergement, le certificat HTTPS, les sauvegardes quotidiennes et les mises à jour ;
• en option, le module facturation : devis et factures PDF au nom du Client, avoirs, Factur-X.

Le Client fixe librement ses prix et encaisse directement le prix de ses courses. Digi Mark Next ne prélève aucune commission, n’intervient pas dans la relation entre le Client et ses passagers et n’est pas partie au contrat de transport.

Les SMS sont inclus pour un usage normal lié aux réservations. Digi Mark Next peut contacter le Client en cas d’usage manifestement anormal (envois massifs, prospection) et, à défaut de correction, limiter les envois.

3. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, module facturation compris. À la fin de l’essai, sans abonnement souscrit, le site est mis en pause (indisponible pour les passagers) ; les réglages du Client sont conservés et le site reprend dès la souscription. Si le Client souscrit pendant l’essai, le premier paiement intervient à la fin de l’essai, ou immédiatement s’il reste moins de 48 heures d’essai.

Les devis et factures émis pendant l’essai restent la propriété du Client ; s’il ne souscrit pas le module facturation, Digi Mark Next les lui transmet sur simple demande.

4. Prix et paiement

• Site : 100 € HT par mois, ou 1 000 € HT par an.
• Module facturation : 19 € HT par mois, ou 190 € HT par an, en supplément du site.

Les prix s’entendent hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus (20 % à ce jour). L’abonnement est payable d’avance, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement, au début de chaque période mensuelle ou annuelle, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible depuis « Mon abonnement ». Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Digi Mark Next peut faire évoluer ses prix. Le nouveau prix est notifié au Client par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer et ne vaut qu’à partir de la période suivante ; le Client qui le refuse peut résilier avant cette date.

5. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée, pour une période d’un mois ou d’un an selon la formule choisie, renouvelée automatiquement.

Le Client peut résilier à tout moment depuis « Mon abonnement », sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le service reste accessible jusqu’à cette date. Aucune période entamée n’est remboursée, y compris pour la formule annuelle.

Le module facturation peut être ajouté ou retiré en cours d’abonnement, sur simple demande à l’adresse de contact. Un retrait prend effet à la fin de la période déjà payée.

6. Défaut de paiement

En cas d’échec d’un paiement, le prestataire de paiement renouvelle automatiquement la tentative ; le service continue pendant cette période et le Client peut mettre à jour son moyen de paiement depuis « Mon abonnement ». Si le paiement n’aboutit pas, le compte est suspendu : le site et l’espace passagers sont indisponibles, et seules la connexion et la page « Mon abonnement » restent accessibles pour régulariser. Le paiement rétablit le service. Sans régularisation dans les 30 jours suivant la suspension, l’abonnement est résilié.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, exigibles sans rappel préalable. Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

7. Obligations du Client

• exercer légalement son activité (inscription au registre VTC, assurances, carte professionnelle) et en répondre seul ;
• fournir des informations exactes et tenir à jour ses coordonnées ;
• publier sur son site des contenus (textes, photos, logo, prix) dont il détient les droits et qui respectent la loi ; il reste responsable de ses prix, de ses conditions de transport et de ses factures ;
• garder ses identifiants confidentiels.

Digi Mark Next peut suspendre sans délai un compte utilisé pour une activité illicite, frauduleuse ou portant atteinte à des tiers, et en informe le Client.

8. Disponibilité et support

Digi Mark Next met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité continue (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident ; Digi Mark Next s’efforce de les limiter et de les réaliser en dehors des heures de forte activité. Le support est assuré par e-mail à contact@digimarknext.fr, les jours ouvrés.

9. Responsabilité

Digi Mark Next n’est responsable que des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de courses. La responsabilité totale de Digi Mark Next est limitée aux sommes payées par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Digi Mark Next n’est pas responsable des services de tiers utilisés par le service (paiement, cartographie, envoi d’e-mails et de SMS) ni des cas de force majeure.

10. Propriété

Le logiciel, la marque BestVTC et les éléments du service restent la propriété de Digi Mark Next ; le Client reçoit un droit d’utilisation personnel et non cessible pour la durée de l’abonnement. Le Client reste propriétaire de ses contenus et de ses données, qu’il autorise Digi Mark Next à héberger et afficher pour les besoins du service.

11. Données personnelles

Données du Client. Digi Mark Next traite les données du compte du Client (identité, coordonnées, entreprise, abonnement) en tant que responsable de traitement, pour gérer le compte et l’abonnement et respecter ses obligations comptables. Le Client peut exercer ses droits à l’adresse contact@digimarknext.fr.

Données des passagers. Pour les données des passagers et des réservations, le Client est responsable de traitement et Digi Mark Next agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, pour la durée de l’abonnement et aux seules fins de fournir le service (site de réservation, calcul des prix, notifications, devis et factures). Les données concernées sont l’identité, le téléphone, l’adresse e-mail, les adresses de prise en charge et de destination, les dates et horaires des courses et les informations de facturation des passagers et des contacts professionnels du Client. Digi Mark Next :

• ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, qui résulte des présentes conditions et de ses réglages, et l’informe immédiatement si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• assure leur confidentialité, y compris par les personnes autorisées à y accéder ;
• met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : serveurs situés dans l’Union européenne, chiffrement des échanges, bases séparées par client, sauvegardes chiffrées ;
• recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants, auxquels il impose des obligations de protection équivalentes : Contabo (hébergement et sauvegardes, Allemagne), OVHcloud (SMS et nom de domaine, France), Resend (e-mails), Google (cartographie et calcul d’itinéraires) et Cloudflare (protection des formulaires contre les robots) ; Resend, Google et Cloudflare peuvent traiter des données hors de l’Union européenne, dans le cadre du Data Privacy Framework UE–États-Unis ou de clauses contractuelles types de la Commission européenne ; le Client est informé de tout changement de sous-traitant et peut s’y opposer en résiliant ;
• aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et, dans la mesure nécessaire, à remplir ses obligations de sécurité, d’analyse d’impact et de consultation préalable ;
• notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par le Client ou un auditeur qu’il mandate, avec un préavis raisonnable et à ses frais ;
• à la fin du contrat, restitue puis supprime ces données dans les conditions de l’article 12.

12. Fin du contrat et réversibilité

Pendant 30 jours après la fin de l’abonnement, le Client peut demander à l’adresse de contact l’export de ses données (réservations, clients, devis et factures). Ses données sont ensuite supprimées des serveurs de production au plus tard 90 jours après la fin de l’abonnement, ou plus tôt à sa demande, à l’exception de celles que Digi Mark Next doit conserver en vertu de la loi (facturation de l’abonnement). Les sauvegardes chiffrées qui les contiennent sont effacées par rotation dans un délai maximal de 12 mois. Il appartient au Client de conserver ses propres factures pendant la durée légale.

13. Modification des conditions

Digi Mark Next peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; s’il les refuse, il peut résilier avant cette date. À défaut, les nouvelles conditions s’appliquent à la période suivante.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal des activités économiques de Paris ; dans les autres cas, devant la juridiction compétente selon le droit commun.

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